PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (activité) sur notre site www.jet7propriano.com
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant une partie des prestations proposées par JET 7.
JET 7 se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser la diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client et/ ou la société JET 7
CLIENT
Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
ACTIVITÉ
Désigne l’activité que fournit JET 7 au client parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de ces activités sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le client
DONNÉES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
SITE
Désigne le site accessible sous l’URL www.jet7propriano.com
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société JET 7 de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.
Le client prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive le client de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d’opposition auxdites conditions générales, le client s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site.
2.4 Modification des conditions générales de vente
La société JET 7 se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société JET 7.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site
ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par le client sur le site internet www.jet7propriano.com
3.1.2 Le client sélectionne une activité proposée sur le catalogue en ligne
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé au client, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation et de l’acompte payé via le module de paiement du site.
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet au client de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par le client.
3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé au client, accusant réception de la réservation adressée à la société JET 7.
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront le client en mesure d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société JET 7.
3.1.8 La société JET 7 entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
4.3 Le client pourra opter par un paiement par carte bancaire,
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société JET 7 sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
ARTICLE 5: PREUVE DES RÉSERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société JET 7 constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d’activités font l’objet de contrats réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrats pourra contraindre la société JET 7 à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter le client de la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par le client lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrats pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8: NON CONFORMITÉ
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de la société JET 7 à l’égard du client.
ARTICLE 9: CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société JET 7, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, la société JET 7 ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation
9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), la société JET 7 pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
9.7 Conditions d’annulation : Annulation de la part du client 12h avant le début, pas de remboursement de l’acompte ; Annulation entre 24 et 48h avant le début de l’activité, remboursement 50% de l’acompte ; Annulation avant 48h remboursement de 95% de l’acompte (pour les frais de paiement en ligne) ; Annulation pour intempérie ou autre, remboursement 100%
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMATIONS
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société JET 7 par courriel ou par voie postale.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
11.1 La société JET 7 ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
11.3 Sauf dispositions légales contraires, la société JET 7 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
La société JET 7 a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.